Les conditions générales encadrent votre relation avec vos clients et utilisateurs. Nous les rédigeons pour votre activité réelle.
Les CGV (conditions générales de vente) encadrent une transaction commerciale : prix, livraison, garanties, modalités de paiement. Les CGU (conditions générales d’utilisation) encadrent l’usage d’un site ou d’un service, y compris lorsqu’il est gratuit.
Un modèle générique ne protège pas : il doit refléter votre activité, vos modalités de vente et votre marché.
Le Code de la consommation impose des mentions obligatoires envers les consommateurs : droit de rétractation de 14 jours pour la vente à distance, informations précontractuelles, modalités de réclamation.
La communication des CGV est obligatoire dès qu’un consommateur en fait la demande.
Le droit de rétractation de 14 jours s’applique à toute vente à distance ou hors établissement conclue avec un consommateur, sauf exceptions prévues par le Code de la consommation.
Vos CGV doivent le mentionner clairement, sous peine de voir ce délai prolongé.
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