Les conditions générales encadrent votre relation avec vos clients et utilisateurs. Nous les rédigeons pour votre activité réelle.
Les CGV (conditions générales de vente) encadrent une transaction commerciale : prix, livraison, garanties, modalités de paiement. Les CGU (conditions générales d’utilisation) encadrent l’usage d’un site ou d’un service, y compris lorsqu’il est gratuit.
Un modèle générique ne protège pas : il doit refléter votre activité, vos modalités de vente et votre marché.
Le Code de la consommation impose des mentions obligatoires envers les consommateurs : droit de rétractation de 14 jours pour la vente à distance, informations précontractuelles, modalités de réclamation.
La communication des CGV est obligatoire dès qu’un consommateur en fait la demande.
Le Code des obligations (CO) suisse laisse davantage de liberté contractuelle. Il n’existe pas, sauf exception, de droit de rétractation légal pour la vente à distance.
Vos CGV et CGU doivent alors être d’autant plus précises, puisque c’est le contrat qui fixe l’essentiel des règles applicables.
Trente minutes, sans engagement, pour évaluer ce dont vous avez besoin.