Le document est obligatoire en France comme en Suisse. Nous le rédigeons à partir de vos traitements réels, pas d’un modèle générique.
La plupart des sites publient un document téléchargé sur internet ou le gabarit par défaut de leur CMS. Ces textes décrivent des traitements qui n’existent pas, comme les commentaires ou les comptes utilisateurs, et passent sous silence ceux qui existent vraiment : formulaire de contact, outils de sécurité, mesure d’audience, transferts hors de l’Union européenne.
Un document qui ne correspond pas à vos traitements réels ne remplit pas votre obligation d’information. Il signale surtout, à qui sait lire, que la conformité n’a pas été traitée.
Articles 13 et 14 du RGPD. L’information des personnes est obligatoire dès la première collecte de données.
Le manquement expose l’entreprise à une sanction administrative de la CNIL.
Articles 19 et 20 de la nLPD. Le devoir d’informer s’impose à toute entreprise, sans exception de taille. En Suisse, le document s’appelle déclaration de protection des données.
La nLPD prévoit des amendes jusqu’à CHF 250 000 à l’encontre des personnes physiques responsables, et non de la société.
Trente minutes, sans engagement, pour identifier ce qui manque à votre conformité.