Obligatoire pour toute entreprise en Suisse, quelle que soit sa taille. Nous la rédigeons à partir de vos traitements réels.
Toute entreprise qui collecte des données personnelles en Suisse doit en informer les personnes concernées : quelles données, pour quelle finalité, pendant combien de temps, et vers qui elles sont transmises.
Une déclaration copiée sur un modèle générique, qui décrit des traitements que vous n’avez pas et passe sous silence ceux que vous avez vraiment, ne remplit pas cette obligation.
Contrairement au RGPD, qui sanctionne l’entreprise, la nLPD sanctionne la personne physique responsable du manquement. Les articles 60 à 63 nLPD prévoient des amendes jusqu’à CHF 250 000 à l’encontre du dirigeant ou du responsable désigné, sur son patrimoine propre.
Ni la LPD actuelle ni la nLPD n’imposent la nomination d’un conseiller à la protection des données (art. 10 nLPD, une faculté). Mais le devoir d’informer, lui, s’applique à tous, sans exception.
Trente minutes, sans engagement, pour identifier ce qui manque à votre conformité nLPD.